Les prix de vente indiqués s’entendent hors taxes.
La TVA est de 19,60 %.
Frais de livraison hors Paris (banlieue et province) : vous devez
inclure le coût du transport augmenté de la TVA (19,60 %) au
prorata du poids de la marchandise (nous consulter si nécessaire).
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire
(conformément à la réglementation générale du transport).
Il vous revient de faire des réserves dès réception des marchandises
et d’aviser sous 24 heures – par lettre recommandée – le transporteur
d’un dégât éventuel.
Frais de livraison dans Paris : franco de port et d’emballage à
partir de 300 € h.t. de commande.
Nous n’acceptons pas les règlements par carte bancaire.
Procédure à suivre par le destinataire en cas de dommage,
avarie ou retard à la livraison.
Article 105 du Code de Commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le
voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours,
non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception,
le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire
ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande
d’expertise en application de l’article 106, cette demande
vaudra protestation, sans qu’il soit nécessaire de procéder
comme il est dit à l’alinéa 1.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.
Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports
internationaux.
1) Si un dommage, une avarie ou un retard est constaté, le
destinataire doit émettre des réserves détaillées, précises,
motivées et contradictoires (en présence des deux parties,
transporteur et destinataire) sur le titre de transport.
2) Pour que ces réserves soient valables, il faut que le destinataire
les confirme dans les 3 jours ouvrables qui suivent
au transporteur livreur, par :
- lettre recommandée avec accusé de réception,
- ou acte extra-judiciaire (exploit d’huissier),
- ou en ayant recours à une expertise judiciaire (Art. 106 du Code de Commerce).
Ce délai de 3 jours s’appelle LE DÉLAI DE FORCLUSION.
Au-delà le destinataire est FORCLOS.
La fin de non-recevoir
Si cette procédure n’a pas été respectée, le transporteur opposera
une fin de non-recevoir. Les réserves étant irrecevables, il les
repoussera.
ATTENTION
Si la procédure de l’article 105 du C.C. n’a pas été suivie,
mais qu’il y a eu reconnaissance de faute ou de dommage de
la part du transporteur ou du conducteur lors de la livraison,
les réserves peuvent être recevables (cas de jurisprudence).
Caddie 
